C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S.A.S AudioPrim

Article 1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la S.A.S. AudioPrim, dont le siège social est fixé 178, rue de Vineuil 77410 Saint-Mesmes France, Et
ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout Autre document
de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société.

Article 3 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

La SAS AudioPrim présente l’ensemble des produits en vente par l’intermédiaire de ses sites internet www.correction-acoustique.fr et www. audionec.com permettant à l’acheteur de prendre connaissance
Des caractéristiques essentielles de chaque produit.Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se
produire quant à cette présentation, la responsabilité De la SAS Audioprim ne pourrait être engagée.Les photographies des produits présentés sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une
similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Il en résulte que les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.Les références de
couleur des produits de correction acoustiques des marques Jocavi, ATP, AS et IN sont fournies sous la forme "Similaire à RAL XXX" ce qui implique une approximation liée aux contraintes techniques.
Une attention particulière sera apportée pour, autant que possible, fournir des produits de teinte homogène au sein d'une même commande, cependant aucune garantie de similitude exacte ne peut être
donnée dans le cadre de commandes successives. Les produits des marques Jocavi, ATP, AS et IN comme ceux de la marque AudioNec Sont à tout moment susceptibles de modifications et d'évolutions
de leurs caractéristiques techniques.Il appartient au client de s'assurer de la conformité du produit vis à vis de son attente Préalablement à la passation de commande.

Article 4 - COMMANDES

4.1 Prise de commande Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le représentant légal du Client ou toute personne dûment
mandatée à cet effet et après versement d’arrhes sauf négociation de conditions particulières par notre société.
4.2 - Modification de la commande Les termes des commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, notre société ne
sera pas tenue responsable du non resect des délais initialement convenus.
4.3 - Refus de commande Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement intégral de la (des) commande(s) précédentes(s), notre société pourra refuser
d’honorer La nouvelle commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
4.4 - La S.A.S. Audioprim ne saurait choisir le type ou la nature des produits en lieu et place du client. Lorsque des marques et modèles de matériel sont indiqués lors d'un conseil préalable gratuit, c'est
toujours à la demande du client qui reste ensuite entièrement libre et responsable de ses choix.

Article 5 - LIVRAISON

5.1 Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards
de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client Est à jour de
ses obligations à l’égard de notre société.
5.2 Modalités : La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis De mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur au départ de nos
locaux.
5.3 Risques : Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au client, au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les
marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès Des transporteurs
responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
5.4 Réception Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise
en main propre contre décharge, dans les sept jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’acheteur devra
s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

Article 6 – INSTALLATION ET POSE

La S.A.S.AudioPrim ne procède pas à la pose des produits acoustiques des marques Jocavi, ATP, AS et IN. De ce fait, la responsabilité de la S.A.S.AudioPrim vis à de la pose, de l'installation ou de la
mise en œuvre des produits acoustiques des marques Jocavi, ATP, AS et IN ne saurait en aucun cas être engagée.Il appartient à chaque client comme à son entreprise de pose de prendre les
dispositions nécessaires afin de garantir la sécurité du chantier et la stabilité des éléments posésafin qu'en aucun cas ils ne puissent se désolidariser de leur support et le cas échéantentraîner des
blessures aux personnes ou des dégâts aux biens.

Article 7 - GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les produits vendus sous la marque AudioNec bénéficient d’une garantie de
2 années pièces et main d’oeuvre. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en recommandé avec avis de réception à l’adresse de notre
société dans le Délai de sept jours à partir de la date de la livraison.

Article 8 – RETOUR

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre société et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à
l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre société, soit : >
l’établissement d’un avoir au profit du client > La remise en état sous ou hors garantie > le remplacement des marchandises.

Article 9 - TARIF – PRIX

Tout devis ou toute facture Pro-Forma préalablement établi(e) sera valable pour une durée de deux mois. Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou
d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf
accord écrit du fournisseur.

Article 10 - FACTURATION

Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

Article 11 - PAIEMENT

10.1 Délai Sauf accord contraire exprimé par écrit, le prix est exigible à la commande dans sa totalité.
10.2 Modalités Les règlements seront effectués par l’un des moyens suivants : par traite signée et acceptée, par billet à ordre ,par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire ou postal, par
prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal Notre société n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant Ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions
générales de vente.
10.3 Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de
commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de notre société. En outre, notre société se réserve La faculté de saisir le tribunal compétent afin que celuici fasse cesser cette
inexécution, sous astreinte par jour de retard.

Article 12 - RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société
pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les arrhes déjà versés nous resteront acquis En contrepartie de la jouissance des marchandises
dont aura bénéficié le client.

Article 13 - FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de
notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou
partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières
premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client, par écrit, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et
le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 60 jours à compter de la date de survenance de celui-ci,
le contrat de vente conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation
prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de Réception dénonçant ladite vente.

Article 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l’interprétation Des conditions générales de vente,
seul sera compétent le tribunal de commerce de Meaux.

Article 15 - DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes Stipulations contractuelles, sera régie
exclusivement par la loi française.